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Les "sages" examinaient le [url=http://www.jordanpascherofficiele.com]air jordan[/url] recours introduit par les députés socialistes, qui estimaient notamment [url=http://www.mnfruit.com/doudounemoncler.php]moncler pas cher[/url] que le recours à l'ordonnance pénale pour les internautes téléchargeant illégalement ne respectait pas les droits de la . Le Conseil constitutionnel a estimé que conformément à sa jurisprudence, cette procédure était conforme à la Constitution. Sur l'autre point principal soulevé par l'opposition, pour qui la coupure de l'accès à Internet était une peine disproportionnée, le Conseil a également [url=http://nagaoka.rgr.jp/cgi-bin/joyful/joyful.cgi/joyful.cgi%3Fp%253C/a%253E]air jordan Passeports la CN[/url] donné raison au gouvernement.
Réagissant à la décision du Conseil, le ministre de la Frédéric Mitterrand s'est félicité d'une décision qui "permet au législateur de un dispositif innovant et pédagogique de prévention du ". Les premiers messages d'avertissement seraient envoyés "début 2010".
Les principales disposition du texte – coupure de l' après examen du dossier par le biais d'une ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge – peuvent donc être promulguées. Le juge ne pourra toutefois [url=http://www.mnfruit.com/doudounemoncler.php]moncler[/url] pas de dommages et intérêts aux ayants droit par le biais de cette procédure. Un nouveau texte devra donc être soumis au vote des parlementaires pour préciser les modalités selon lesquelles ces dommages et intérêt pourraient être accordés. Il [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] pourrait la forme d'un amendement à un futur projet de loi [url=http://www.mnfruit.com/louboutinpascher.php]louboutin pas cher[/url] "Hadopi 3" ; Patrick Zelnik, chargé d'une réflexion sur l'offre légale de musique et de films en ligne, [url=http://zmder.xhycar.com/forum.php?mod=viewthread&tid=2392133&fromuid=6140]louboutin pas cher Simple Design Tips For New Homeowners[/url] a d'ores et déjà laissé que les recommandations de son groupe de travail pourraient [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan[/url] lieu à un nouveau projet de loi.
Le gouvernement avait été contraint de en deux parties son projet de loi contre le après la censure par le Conseil [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] constitutionnel de plusieurs points-clés du premier texte. [url=http://www.ilyav.com/uggsoldes.php]ugg pas cher[/url] Le projet défendu par Christine Albanel, alors [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany[/url] ministre de la culture, prévoyait que la Haute Autorité pourrait directement la connexion à Internet des internautes, après avertissements, si ceux-ci continuaient à télécharger [url=http://www.moncleroutletosterblade.com]moncler[/url] illégalement. Le Conseil avait estimé que la coupure de l'accès relevait des compétences d'un tribunal, et que cette décision ne pouvait être prise par une autorité administrative. avait alors promulgué les passages non censurés de la loi, officialisant la création de la Haute Autorité. Cette dernière sera chargée, à de l'an prochain, d' e-mails [url=http://www.ilyav.com/uggsoldes.php]boots ugg pas cher[/url] et courriers d'avertissement aux internautes.
En début de semaine, , le député (PS) à l'origine du recours, estimait que "quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel", le [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie pas cher[/url] texte ne [url=http://www.taogecn.com/home/forum.php?mod=viewthread&tid=1443882]giuseppe zanotti pas cher Les Verts gagnent un quatrième député, M. Mamère v[/url] serait de toute manière jamais appliqué. Pour le député, les difficultés techniques et pratiques empêcheront la mise en place du système de coupure de l'accès à Internet. "Ceux qui ont porté ce projet de loi n'ont pas pour objectif qu'il s'applique", estimait-il lors d'une conférence à Paris. "Il s'agit d'une loi d'intimidation."
2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l'ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, "le Conseil a jugé (...) qu'il incombait alors au législateur de dans la loi les règles applicables et non de les au décret", explique du Conseil.